Conditions générales de vente

 
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BIO MORVAN S.A.R.L. au capital de 7 622 euros dont le siège social est 3 Rue des Cormeilles - 17260 TANZAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINTES (17) sous le RCS 491 527 180, ci-après dénommée "BIO MORVAN" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "silicium7.com" dénommée ci-après "l’acheteur".
 
Article 1 - Objet
Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés
Article 3 - Tarifs
Article 4 - Commandes
Article 5 - Aire géographique
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Modalités de paiement
Article 8 - Livraisons
Article 9 - Garantie
Article 10 - Responsabilité
Article 11 - Propriété intellectuelle
Article 12 - Données à caractère personnel
Article 13 - Archivage - Preuve
Article 14 - Règlement des litiges
 
Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BIO MORVAN et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de BIO MORVAN , que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BIO MORVAN .

BIO MORVAN  se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
 
Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de BIO MORVAN .
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
 
Article 3 - Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
BIO MORVAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues dans la rubrique frais de livraisons.

 

Article 4 - Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident dans les pays mentionnés dans la rubrique frais de livraison et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.
 
Article 5 - Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement:
-remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
-remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
-valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
 
Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter du lendemain de réception du produit pour exercer leur droit de rétractation.
Si la période de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est prolongée jusqu'au prochain jour ouvrable. Le produit retourné pourra être échangé ou remboursé, dans tous les cas s'il n'a pas été utilisé et s'il est retourné dans son emballage d'origine.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Le remboursement (hors frais de retour) sera effectué dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant réception du ou des produits par tous moyens à la disposition de BIO MORVAN.
 
Article 7 - Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SP PLUS de la Caisse d'Epargne qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
 
Article 8 - Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de BIO MORVAN. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
 
Article 9 - Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : BIO MORVAN - 3 rue des Cormeilles 17260 TANZAC dans le délai de trente jours de la livraison.
 
Article 10 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
 
Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de BIO MORVAN sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BIO MORVAN .
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de BIO MORVAN .
 
Article 12- Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro : 1404319
 
Article 13 - Archivage - Preuve

BIO MORVAN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de BIO MORVAN seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 
Article 14 - Règlement des litiges


Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal compétent de Saintes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Version 1.1
20 janvier 2015